Déménagement
En vertu de la nouvelle Loi sur le droit de la famille, du Manitoba, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2023, vous pouvez être tenu de donner un avis de projet de déménagement ou de changement de résidence si un enfant est concerné.
Les règles relatives à l’avis de projet de déménagement ou de changement de résidence sont énoncées dans la Loi sur le droit de la famille et le Règlement sur le droit de la famille.
L’avis de déménagement important doit être signifié au moyen du formulaire Annexe A
L’avis de changement de résidence doit être signifié au moyen du formulaire Annexe C
Si vous recevez un avis de déménagement important auquel vous souhaitez vous opposer, l’avis d’opposition à un déménagement important doit être signifié au moyen du formulaire Annexe B
Notez que si vous disposez d’une ordonnance parentale ou d’une ordonnance de contact en vertu de la Loi sur le divorce, du Canada, vous devez utiliser les formulaires suivants pour fournir un Avis de déménagement, un Avis de changement du lieu de résidence ou une Opposition à un déménagement :
Formulaire d’avis de déménagement important
Avis de changement du lieu de résidence :personne ayant des contacts
Formulaire d’opposition à un déménagement important