Droit de la famille Manitoba : votre source de renseignements et de soutien.

Exécution des ordonnances parentales et des ordonnances de garde, d’accès et de droit de visite

Dans la Loi sur le droit de la famille, qui est entrée en vigueur au Manitoba le 1er juillet 2023, les concepts de « garde » et d’« accès » utilisés dans la Loi sur l’obligation alimentaire ont été remplacés par « temps parental » et « responsabilités décisionnelles ». Au lieu de rendre une ordonnance de garde, le tribunal peut rendre une « ordonnance parentale » afin de répartir le temps parental et les responsabilités décisionnelles entre les parents. On a remplacé, dans la Loi sur le droit de la famille, le pouvoir du tribunal de rendre une ordonnance de droit de visite en vertu de laquelle un membre de la famille autre qu’un parent (comme un grand-parent) ou une personne qui n’est pas membre de la famille à avoir des contacts avec un enfant par une « ordonnance de contact ».

Si une « ordonnance de garde » ou une « ordonnance de droit de visite » a été rendue avant que la Loi sur le droit de la famille entre en vigueur ou qu’une « ordonnance parentale » ou une « ordonnance de contact » ait été rendue en vertu de la Loi sur le droit de la famille, les conditions de l’ordonnance du tribunal sont maintenues, à moins que le tribunal n’en décide autrement. Si une personne doit obtenir de l’aide pour faire respecter les termes de l’ordonnance, elle peut se tourner vers le tribunal de la famille et, dans des cas extrêmes, des accusations criminelles peuvent être portées.

Comment peut-on faire respecter un plan de parentage?

Qu’il s’agisse d’une entente écrite ou d’une partie d’une ordonnance judiciaire, l’intention et l’objectif du plan de parentage sont d’avoir un plan stable dans la mesure où il convient aux enfants et aux parents. Si des problèmes surviennent, vous pouvez d’abord vous adresser à la personne-ressource que vous avez désignée dans votre plan pour vous aider à régler vos différends. Dans l’idéal, les deux parents collaboreront dans le but de résoudre le problème. Ils doivent discuter des ajustements possibles pour améliorer le plan. En cas d’échec des discussions, les parents peuvent s’adresser à leurs avocats.

Si les parents décident de porter leur problème devant les tribunaux, il est important de suivre le plan dans la mesure du possible, jusqu’à ce que le tribunal le modifie. Parfois, le tribunal demandera plus de renseignements sous la forme d’une évaluation familiale pour lui permettre de prendre une décision qui soit dans l’intérêt supérieur des enfants.

En quoi les recours civils intentés dans le cadre d’actions en justice auprès du tribunal de la famille sont-ils utiles?

Dans la plupart des cas où une personne ne respecte pas une ordonnance parentale ou une ordonnance de garde, de contact ou de droit de visite, la personne qui veut faire appliquer l’ordonnance doit épuiser tous les recours civils (tribunal de la famille) avant qu’on envisage des accusations criminelles.

Comment la Loi sur l’exécution des ordonnances de garde du Manitoba peut-elle aider?

La Loi sur l’exécution des ordonnances de garde peut aider une personne à faire exécuter une ordonnance parentale, ou une ordonnance de garde, d’accès ou de droit de visite concernant un enfant âgé de moins de 18 ans se trouvant au Manitoba. La Loi s’applique à toutes les ordonnances rendues par des tribunaux du Manitoba, d’autres parties du Canada ou d’autres pays, pourvu que l’enfant ait eu « des liens étroits et véritables » avec l’endroit au moment où l’ordonnance a été rendue et que l’ordonnance stipule que la personne a le droit de se prévaloir du temps avec l’enfant ou a un droit de visite. Par exemple, une ordonnance qui attribue du temps parental ou un droit de visite à un parent doit indiquer clairement quand le temps parental et les visites doivent avoir lieu. Si une ordonnance contient des termes généraux (comme « temps parental ou visite selon ce que les parents conviennent »), le parent qui cherche à obtenir un droit de visite peut devoir faire une demande de modification de l’ordonnance pour y inclure des périodes de temps parental déterminées.

Si l’enfant se trouve toujours au Manitoba ou qu’il y a été amené, une personne qui a droit à du temps parental ou qui a un droit de garde, de visite ou d’accès en vertu d’une ordonnance peut faire une demande d’ordonnance d’exécution au tribunal. L’ordonnance d’exécution peut exiger que l’autre parent révèle au tribunal où se trouve l’enfant, ou que la police aide le parent à récupérer l’enfant auprès de l’autre parent ou qu’elle aide le parent à se prévaloir de son temps parental et à exercer son droit de visite selon les heures énoncées dans l’ordonnance. Si un parent refuse d’accorder le temps parental, le droit de visite ou l’accès, ou ne s’exerce pas de son propre droit de visite, le tribunal peut lui ordonner de payer une indemnité à l’autre parent pour les coûts résultant de ce refus ou de ce manquement (p. ex., pour la garde d’enfants). Le tribunal peut aussi imposer une amende, une peine d’emprisonnement ou les deux.

Le tribunal peut refuser d’exécuter une ordonnance parentale ou une ordonnance de garde, d’accès ou de droit de visite s’il craint que cela puisse faire subir un préjudice grave à l’enfant.

Quels sont les autres recours civils?

Lorsqu’un parent enlève un enfant dont la garde était confiée à l’autre parent en vertu d’une ordonnance rendue par un tribunal, ou qu’il refuse d’accorder le droit de visite ou l’accès ordonné par le tribunal, des procédures d’outrage au tribunal peuvent également être entamées afin de faire comparaître le parent qui ne respecte pas l’ordonnance devant le tribunal qui a rendu l’ordonnance. On peut entamer des procédures d’outrage au tribunal n’importe quand lorsqu’une personne ne respecte pas une ordonnance parentale, ou une ordonnance de garde, d’accès ou de droit de visite rendue par un tribunal. Pour ce faire, il faut satisfaire à des exigences précises. Le tribunal peut ordonner du temps supplémentaire avec l’enfant ou, dans certains cas, imposer une amende, une peine d’emprisonnement ou les deux, s’il est convaincu que l’ordonnance n’a pas été respectée.

Si un enfant du Manitoba a été emmené dans une autre province, la procédure devant un tribunal civil visant à faire exécuter l’ordonnance parentale, ou l’ordonnance de garde, d’accès ou de droit de visite et à obtenir le retour de l’enfant doit avoir lieu dans l’autre province. Comme au Manitoba, les autres provinces possèdent des dispositions législatives que les parents peuvent invoquer afin de tenter de faire exécuter ces types d’ordonnances. Habituellement, les parents doivent embaucher leur propre avocat afin de faire exécuter ces types d’ordonnance dans une autre province. Dans la plupart des provinces, le tribunal peut refuser d’exécuter l’ordonnance s’il est convaincu que cela ferait subir un préjudice grave à l’enfant ou que l’enfant n’a pas de véritables liens avec le Manitoba depuis que l’ordonnance a été rendue, en raison du fait qu’il vit ailleurs depuis longtemps.

Qu’est-ce que l’enlèvement d’enfant par un parent?

Un parent (ou un tuteur ou une personne ayant « ayant la garde ou la charge légale d’un enfant » qui emmène un enfant âgé de moins de quatorze ans ou qui l’empêche de voir l’autre parent sans le consentement de ce dernier peut être accusé d’enlèvement d’enfant en vertu des articles 282 et 283 du Code criminel du Canada, peu importe si l’enfant fait l’objet d’une ordonnance de garde ou d’une ordonnance parentale au Canada. En l’absence d’une ordonnance de garde ou d’une ordonnance parentale canadienne, aucune accusation d’enlèvement ne peut être portée contre ce parent sans l’autorisation spéciale du ministère de la Justice du Manitoba.

Bon nombre de situations peuvent donner lieu à des accusations d’enlèvement d’enfant, même en l’absence d’une ordonnance de garde ou d’une ordonnance parentale rendue au Canada, dont les suivantes :

• Les parents vivent ensemble avec l’enfant et soudainement un des parents emmène l’enfant hors du Manitoba, sans le consentement de l’autre parent et avec l’intention de le priver de ses droits parentaux.
• Les parents sont séparés et s’étaient entendus pour que l’enfant vive avec un des parents. À moins que ce dernier n’y consente, l’autre parent ne peut pas par la suite décider de garder l’enfant ou de l’emmener avec lui, sauf s’il obtient une ordonnance judiciaire le lui permettant;
• Il y a une ordonnance de garde ou une ordonnance parentale d’origine étrangère, et un des parents y contrevient.

Lorsqu’une ordonnance attribue la garde ou du temps parental à un parent, une accusation d’enlèvement peut être portée contre le parent qui n’a pas la garde de l’enfant s’il garde l’enfant ou l’emmène sans le consentement du parent qui a un droit de garde ou du temps parental. Une telle accusation peut également être portée si les parents ont une garde conjointe ou des responsabilités parentales conjointes et qu’un parent part avec l’enfant ou garde celui-ci sans le consentement de l’autre.

Il existe cependant deux possibilités de défense : nul parent ne peut être déclaré coupable d’enlèvement s’il a agi ainsi pour protéger l’enfant ou se protéger lui-même d’un danger imminent, ou encore si l’autre parent a consenti à ce qu’il parte avec l’enfant ou qu’il le garde. En revanche, le parent qui a emmené l’enfant ne peut pas se défendre en disant que l’enfant voulait partir ou rester avec lui.

Lorsque les parents estiment que les arrangements de garde ou l’entente parentale en vigueur ne répondent plus aux besoins de l’enfant, ils doivent, s’ils n’arrivent pas à s’entendre sur de nouvelles dispositions, demander au tribunal de rendre une ordonnance de garde ou une ordonnance parentale ou de modifier l’ordonnance existante. S’il existe déjà une ordonnance de garde ou une ordonnance parentale, il est préférable d’en obtenir une nouvelle, même si les parents se sont entendus à l’amiable.

Lorsqu’une accusation d’enlèvement d’enfant est portée, on peut faire délivrer un mandat d’arrestation valide partout au Canada contre le parent qui a emmené l’enfant. Celui-ci peut donc être arrêté n’importe où au Canada et ramené au Manitoba pour y faire face à l’accusation. S’il est déclaré coupable, il peut recevoir une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans.

Comme c’est le cas pour d’autres accusations criminelles, le fait que des accusations soient portées ou non dépend de la situation particulière.

Le dépôt d’accusations criminelles n’est pas un recours qui entraîne nécessairement le retour de l’enfant au parent plaignant. Ce parent peut encore devoir obtenir une ordonnance du tribunal civil.

Comment la police peut-elle aider?

Généralement, le recours aux forces de l’ordre n’est pas approprié dans les litiges portant sur les arrangements parentaux, la garde ou le droit de visite. Toutefois, dans certaines situations graves où un parent a emmené un enfant sans que l’autre parent le sache ou y consente, il se pourrait que l’on doive immédiatement communiquer avec la police ou un avocat. Si vous habitez à Winnipeg, communiquez avec votre division locale ou avec le Centre des communications du Service de police de Winnipeg, au 204 986-6222, et demandez l’aide de l’agent de service. En cas d’urgence, composez le 911.

Si vous habitez en dehors de Winnipeg, vous pouvez demander l’aide du service de police de votre municipalité ou du détachement de la GRC le plus proche de chez vous.

Qu’il s’agisse ou non d’une situation où des accusations d’enlèvement d’un enfant par un parent sont possibles ou appropriées, si un parent ne sait pas où se trouve son enfant, il peut le signaler à la police et demander son aide pour trouver l’enfant et s’assurer de son bien-être. La police peut également parler à l’autre parent si l’enfant est avec lui.

Que puis-je faire si mon enfant a été enlevé et emmené hors du Canada?

Lorsqu’un enfant a été enlevé et emmené hors du Canada ou au Canada en provenance d’un autre pays, il est possible que le traité international qui s’intitule la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (la Convention de La Haye sur l’enlèvement) puisse apporter un recours. Ce traité permet aux parents ayant des droits de garde (qu’il y ait ou non une ordonnance) de demander le retour de leur enfant emmené dans un autre pays.

Les États signataires de la Convention de La Haye sur l’enlèvement doivent assurer le retour immédiat des enfants déplacés illégalement hors de leur pays de résidence ou retenus illégalement dans un autre pays alors que le parent délaissé avait un droit de temps parental. La Convention de La Haye s’applique aux enfants de moins de 16 ans.

La Convention de La Haye sur l’enlèvement prévoit quelques exceptions à cette obligation des pays signataires d’assurer le retour de l’enfant. Par exemple : si le parent qui demande son retour avait autorisé que l’enfant soit emmené dans un autre pays ou qu’il y demeure; si le retour de l’enfant risque de l’exposer à un danger physique ou psychologique; ou si l’enfant veut rester dans l’autre pays et est assez âgé pour qu’on tienne compte de ses opinions. Généralement, ces exceptions ont été interprétées très strictement par les tribunaux.

Un test beaucoup plus difficile s’applique lorsque les demandes de retour d’un enfant ont lieu plus d’un an après le retrait ou la rétention de l’enfant. Le tribunal de l’autre pays peut refuser de rendre l’enfant s’il estime que l’enfant est maintenant installé dans le nouveau pays. C’est pourquoi il est extrêmement important, pour le parent qui a un droit de temps parental et qui souhaite présenter une demande pour obtenir le retour de l’enfant enlevé, de le faire le plus tôt possible.

Dans certains cas, la demande de retour d’un enfant a pour résultat sa restitution volontaire par le parent; dans d’autres cas, il peut être nécessaire de faire une demande auprès d’un tribunal dans l’autre pays. Certains pays fournissent une aide juridique ou un autre type d’aide dans ces cas, mais dans de nombreuses situations, le parent qui demande le retour de son enfant peut se retrouver dans l’obligation d’embaucher un avocat dans l’autre pays.

La Convention de La Haye sur l’enlèvement peut aussi être utilisée pour demander de l’aide en vue d’organiser du temps parental ou des visites lorsque l’enfant se trouve dans un autre pays où cette Convention est en vigueur. Toutefois, l’aide qui peut être apportée est quelque peu limitée et varie de façon importante d’un pays à un autre. Comme c’est le cas avec les demandes de retour d’un enfant, les parents peuvent devoir faire une demande d’ordonnance de temps parental ou de droit de visite au tribunal s’ils ne parviennent pas à s’entendre.

Environ 103 pays ont signé la Convention de La Haye et accepté d’adhérer à ses dispositions, et la Convention s’applique entre le Canada et 86 des pays signataires. L’« Espace Enlèvement d’enfants » du site Web du Bureau permanent de la Conférence de La Haye contient des renseignements supplémentaires sur la Convention. Il se trouve à l’adresse suivante : www.hcch.net.

Chaque pays (et chaque province au Canada) est tenu de nommer une « autorité centrale » pour aider à l’application de la Convention et au traitement des causes d’enfants amenés illégalement au Canada ou emmenés illégalement hors du Canada.

Pour vous renseigner sur la façon de présenter une demande pour le retour d’un enfant et pour savoir si la Convention de La Haye sur l’enlèvement a force de loi dans le pays où un enfant est retenu illégalement, communiquez avec l’autorité centrale du Manitoba à l’adresse suivante :

Section du droit de la famille, Direction des services juridiques
Justice Manitoba
405, Broadway, bureau 1230
Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6
Téléphone : 204 945-0268
Télécopieur : 204 948-2004
Sans frais : 1-800-282-8069, poste 0268
FLB@gov.mb.ca

Quels sont les autres services qui peuvent aider en cas d’enlèvement d’enfants?

Même si l’enfant a été emmené dans un pays qui n’est pas signataire de la Convention de La Haye sur l’enlèvement, il est parfois possible de demander à un tribunal de ce pays qu’il fasse exécuter l’ordonnance du tribunal manitobain et ordonne le retour de l’enfant. Il y a lieu dans un tel cas d’obtenir des renseignements et conseils juridiques d’un avocat du pays concerné.

Affaires mondiales Canada peut apporter une aide de différents types aux parents d’enfants victimes d’enlèvement, y compris :

• en leur fournissant des noms d’avocats et des renseignements sur le système juridique de l’autre pays;
• en faisant attester des documents;
• en s’assurant du bien-être de l’enfant;
• en obtenant des renseignements sur les passeports et les visas;
• en rendant compte de l’état d’avancement des poursuites judiciaires.

Affaires mondiales Canada a publié un livret d’information intitulé Enlèvement international d’enfants : Un guide à l’intention des parents concernés que vous trouverez à l’adresse suivante :

Services consulaires
Affaires mondiales Canada

À titre de centre de ressources canadien sur les disparitions d’enfants, Enfantsportesdisparus.ca peut aider les parents en cas d’enlèvement de leur enfant. Ce programme aide les familles à la recherche d’un enfant disparu et diffuse des documents de sensibilisation sur la prévention des disparitions d’enfants. Pour plus de détails, communiquez avec :

Enfantsportesdisparus.ca