1.4.2 Lieux sûrs

La présente section porte sur la désignation et l’utilisation de lieux sûrs pour les enfants ayant besoin de protection en vertu de la partie III de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille(la Loi).

• Dispositions législatives

  Fonctions et pouvoirs

  L’article 1 de la Loi définit un « lieu sûr » comme tout lieu servant à la garde et à la protection d’urgence provisoire d’un enfant, et s’entend également des centres de traitement. L’alinéa 4(2)f) autorise le directeur à désigner par écrit un endroit ou une catégorie d’endroits comme étant des lieux sûrs aux fins de la Loi.

  Le paragraphe 4(3) prévoit la délégation des fonctions et des pouvoirs du directeur.

  Le paragraphe 21(1) de la Loi porte sur le pouvoir d’appréhender sans mandat un enfant ayant besoin de protection et de le conduire dans un lieu sûr. L’article 37 du Règlement sur les régies de services à l’enfant et à la famille confère aux régies le même pouvoir que celui appartenant au directeur en vertu du paragraphe 21(1).

  Le paragraphe 22(2) de la Loi stipule qu’un enfant peut être laissé aux soins d’un hôpital. L’hôpital est alors réputé un lieu sûr durant la période d’hospitalisation de l’enfant.

  L’article 8 du Règlement sur les services d’accueil et d’urgence conjoints des offices désignés énumère les responsabilités d’un office désigné. L’alinéa c) porte sur la responsabilité d’appréhender un enfant ayant besoin de protection et de conduire l’enfant, ou de le laisser, dans un lieu sûr.

  Exigences relatives aux permis

  L’article 1 de la Loi définit un établissement d’aide à l’enfant comme un foyer nourricier, un foyer de groupe, un centre de traitement ou tout autre lieu que les règlements désignent à ce titre. L’article définit également ces types d’établissements. L’article 8 énonce qu’un permis, délivré en conformité avec les règlements, est requis pour exploiter un foyer nourricier ou tout autre établissement d’aide à l’enfant.

  Le Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers s’applique aux résidences de familles et de membres du personnel qui servent de lieux sûrs. Les principes directeurs dans la présente section portant sur l’utilisation de résidences familiales et de résidences de membres du personnel comme lieux sûrs expliquent quand et comment ce règlement s’applique.

  Le Règlement sur la délivrance de permis aux établissements d’aide à l’enfant (à l’exclusion des foyers nourriciers) s’applique aux appartements et maisons qui sont utilisés comme lieux sûrs. Ils appartiennent à la catégorie des refuges de courte durée (article 2 du Règlement). Le principe directeur dans la présente section concernant l’utilisation d’un appartement ou d’une maison comme lieu sûr explique quand et comment ce règlement s’applique.

• Politiques

  Catégories de lieux sûrs

  La présente section s’applique aux lieux sûrs autres que les garderies familiales agréées (foyers nourriciers, foyers de groupe, centres de traitement et tout autre établissement d’aide à l’enfant). Elle contient les principes directeurs et les normes relatifs aux types de lieux sûrs suivants :

   

  • les résidences familiales;
  • les résidences de membres du personnel des offices;
  • les chambres et les appartements.
  • les établissements de prévention de la violence familiale;
  • les établissements de détention et les établissements correctionnels.

  La présente section ne s’applique pas aux hébergements autonomes pour les enfants pris en charge qui sont plus âgés.

  Autorisation de désigner

  En vertu du paragraphe 4(3) de la Loi, la présente section autorise les régies de services à l’enfant et à la famille et leurs offices à désigner des endroits comme lieux sûrs dans les catégories suivantes :

  • les résidences familiales;
  • les résidences de membres du personnel des offices;
  • les chambres et les appartements.

  Cette délégation de pouvoir permet aux régies et à leurs offices de désigner par écrit un endroit ou une catégorie d’endroits comme des lieux sûrs en vertu de l’alinéa 4(2)f) de la Loi et en fonction de ces catégories.

  Résidences familiales

  Les résidences familiales comprennent les foyers de membres de la parenté, d’amis et de membres de la collectivité. Les offices doivent respecter les principes directeurs et les normes qui se trouvent dans la présente section lorsqu’elles utilisent ces résidences. La norme 17, placements prioritaires dans la section 1.1.1, Réception des demandes, s’applique également.

  Un office peut placer un enfant chez un membre de sa parenté ou dans un foyer désigné par l’enfant ou le parent comme étant un lieu sûr même si un foyer nourricier approuvé est disponible. Si un membre de la parenté de l’enfant est aussi un employé d’un office, le principe directeur et les procédures pour les résidences de membres du personnel des offices s’appliquent.

  Les procédures suivantes s’appliquent à l’approbation et à l’utilisation de résidences familiales comme lieux sûrs :
  
  

  1. Examen des adultes dans la résidence – Un relevé des contacts antérieurs, un relevé des mauvais traitements et un relevé des antécédents judiciaires doivent être obtenus pour tous les adultes résidant dans le foyer dans les trois mois qui précèdent le placement des enfants à moins qu’ils ne doivent être placés immédiatement et que la famille ne soit connue des enfants et de l’office.
     
     Les formulaires ministériels de vérification des contacts antérieurs et des mauvais traitements et, au besoin, d’autorisation de divulgation de renseignements confidentiels doivent être utilisés. Dans le cas où ces formulaires ne sont pas remplis avant le placement, l’office de placement doit obtenir les relevés des contacts antérieurs et les relevés des mauvais traitements et entreprendre les démarches pour obtenir les relevés des antécédents judiciaires dans les deux jours qui suivent la date du placement, et lorsque nécessaire, obtenir des renseignements détaillés auprès de tout office possédant des dossiers sur l’une ou plusieurs des personnes dans le foyer. Si un relevé ou des renseignements obtenus d’un autre office indiquent qu’il y a lieu de s’inquiéter, les enfants devraient être retirés immédiatement. S’il existe un dossier de protection ouvert à l’égard de la famille, le foyer est évalué pour déterminer le niveau de risque pour les enfants.
  2. Évaluation d’une personne ou d’une famille – Le travailleur d’un office de placement évalue le foyer pour détecter la présence d’indicateurs d’inaptitude. L’évaluation est effectuée avant le placement ou au moment de celui-ci. Les facteurs qui sont pris en considération comprennent les indications d’abus d’alcool ou de drogues, de problèmes conjugaux, de violence familiale ou de problèmes de santé. Le travailleur tient aussi compte de facteurs tels que la composition de la famille, les relations entre les membres de la famille, et la manière dont les enfants sont disciplinés. Le travailleur obtient au moins une référence ou une recommandation faite par un comité local d’aide à l’enfance concernant la capacité de la famille à protéger et à entretenir un enfant ainsi qu’à en prendre soin.
  3. Inspection de la résidence – Le travailleur de placement fait une inspection du foyer pour déterminer si des facteurs tels que l’environnement physique et les installations de couchage sont satisfaisants. Le foyer est inspecté avant le placement, au moment du placement lorsque l’enfant est placé d’urgence, ou dès que cela est raisonnablement possible à la suite du placement. Les régies peuvent utiliser la liste de contrôle des exigences provinciales en matière de foyer nourricier pour faciliter ce processus. Il est disponible dans le Système d’information sur les services à l’enfant et à la famille (SISEF) dans « Forms/Case Management/Foster/Prescribe » et appelé CHCK-LST-FH Requirements Check List June 2011.
  4. Approbation du placement – Les gestionnaires d’un office (un superviseur ou un cadre supérieur) autorisent le placement d’un enfant dans une résidence familiale à titre de lieu sûr. Lorsqu’un office a recours à un comité communautaire pour l’aider à prendre des décisions relatives à un cas, un travailleur peut placer un enfant dans un foyer selon la recommandation du comité. Il doit ensuite aviser le gestionnaire de l’office du placement (conformément aux Comités communautaires à la section 1.2.1, Participation à la collectivité). Lorsqu’un enfant est placé d’urgence dans un foyer jamais utilisé auparavant, le travailleur de placement demande une approbation dans le délai d’un jour ouvrable suivant la date du placement.
  5. Entente de placement – Le travailleur de placement explique les conditions du placement énumérées dans le formulaire Notice of Agreement to Provide Placement, remplit le formulaire comme il faut et obtient la signature du fournisseur de soins primaires.
  6. Visite à la suite du placement – Le travailleur responsable de la supervision du placement se rend au foyer dans les deux jours ouvrables qui suivent la date du placement. Dans les régions éloignées, le travailleur peut respecter cette exigence en prenant contact par téléphone et en se rendant au foyer dans les cinq jours ouvrables suivant la date du placement ou dès qu’il est raisonnablement possible. Le travailleur maintient le contact conformément aux exigences sous Suivi à la section 1.1.5, Évaluation.
  7. Renvoi à un autre office – Si un autre office participe à l’examen et à l’approbation du foyer en tant que lieu sûr ou à la surveillance du placement d’un enfant dans le foyer, l’office de placement en avise le deuxième office dans un délai d’un jour ouvrable suivant la date du placement en envoyant le formulaire de placement dans un lieu sûr à cet office. L’office de placement avise aussi l’autre office dans un délai d’un jour ouvrable lorsqu’un enfant est retiré du foyer.
  8. Demande de foyer nourricier – La période de placement d’un enfant dans une résidence familiale ne doit pas dépasser un mois, à moins que la famille ne fasse une demande de permis de foyer nourricier ou que le fournisseur de soins n’ait fait une demande de tutelle de l’enfant conformément à l’article 77 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et que l’office n’approuve la demande (norme no 12, section 1.5.2). Même s’il n’y a aucune limite quant au nombre de fois qu’une résidence familiale peut servir de lieu sûr, les offices devraient songer à délivrer un permis si la résidence familiale est utilisée à plusieurs reprises.
  9. Délivrance d’un permis de foyer nourricier – À la réception d’une demande de permis, l’office de délivrance des permis entreprend le processus de délivrance de permis et, s’il y a lieu, délivre un permis de foyer nourricier dans les six mois suivant la date à laquelle un enfant a été placé dans le foyer (norme no 12, section 1.5.2).

  Résidences de membres du personnel des offices

  Aux fins de la présente section, « membre du personnel » s’entend de toute personne qui est embauchée par un office de services à l’enfant et à la famille ou par sa régie d’autorisation ou dont les services sont retenus sur une base contractuelle, et qui participe à la prestation des services. Cette définition s’applique aux employés occasionnels, à temps partiel ou à temps plein et à leur conjoint.

  Le recours à un membre du personnel d’un office comme fournisseur de soins d’urgence ne devrait être considéré que dans le cas où aucune autre ressource appropriée n’est disponible ou lorsqu’il est dans l’intérêt supérieur d’un enfant d’être placé chez un membre du personnel. On doit s’assurer que le membre du personnel ne se retrouve pas dans une situation de conflit d’intérêts réel ou perçu. La norme 19, placements prioritaires dans la section 1.1.1, Réception des demandes, s’applique également.

  Les procédures énumérées sous Résidences familiales dans la présente section s’appliquent à l’approbation et à l’utilisation de la résidence d’un membre du personnel d’un office comme lieu sûr, sous réserve des modifications suivantes :

  Supervision du placement – Lorsque le membre du personnel qui accueille l’enfant est aussi le travailleur de celui-ci, le superviseur du travailleur assume la responsabilité de superviser le placement ou il la confère à un autre travailleur.

  Durée du placement – Un enfant placé dans la résidence d’un membre du personnel d’un office est déplacé aussitôt que possible et, dans tous les cas, dans les deux semaines suivant la date du placement à moins qu’une décision ne soit prise avec le consentement du membre du personnel de désigner sa résidence comme foyer nourricier autorisé.

  Permis de foyer nourricier délivré à un membre du personnel d’un office – Un membre du personnel d’un office ne devrait pas être autorisé à devenir le parent nourricier d’un enfant qui est pris en charge par l’office pour lequel il travaille sauf s’il avait déjà une relation avec l’enfant sur le plan communautaire ou qu’il a un lien de parenté avec cet enfant. Ce principe s’applique aux situations où le foyer nourricier est géré par un autre office ou organisme (voir « Terminologie » à la section 1.5.0, Introduction, du chapitre 5, Foyers nourriciers. Les procédures suivantes s’appliquent :

  • le membre du personnel est informé de ce principe directeur lorsqu’il décide de faire une demande de permis;
  • une personne qui n’est pas un employé de l’office pour lequel travaille le membre du personnel procède à l’évaluation du foyer;
  • le directeur général ou gestionnaire régional d’un office de délivrance des permis approuve le permis;
  • une personne dont la classification est plus élevée que celle du membre du personnel, d’au moins un niveau et préférablement de deux niveaux, supervise le placement;
  • le directeur général ou gestionnaire régional de l’office de délivrance des permis approuve toutes les ententes financières en plus des pensions alimentaires de base.

  Placements effectués par de multiples offices

  En règle générale, un seul office devrait placer des enfants dans une résidence familiale ou dans la résidence d’un membre du personnel d’un office. Lorsqu’une résidence est déjà utilisée, tout autre office doit obtenir l’approbation de l’office qui utilise la résidence avant d’y placer un enfant. Les principes directeurs dans la présente section concernant les nombres d’enfants et âges et les dossiers des offices sur les lieux sûrs s’appliquent également.

  Appartements et maisons (ressource dont le personnel de la régie travaille par quart)
  Le présent principe directeur s’applique à l’utilisation d’un appartement ou d’une maison à titre de lieu sûr. La section 1.4.3 porte sur l’utilisation d’hôtels (y compris de motels) par les offices de services à l’enfant et à la famille pour le placement d’enfants. Le placement d’enfants dans des appartements ou des maisons à titre de lieux sûrs requiert des fournisseurs de soins aux enfants employés par un office ou dont les services sont retenus par un office.

  Conformément aux priorités relatives au placement de la norme no 17 à la section 1.1.1, Réception des demandes, le placement d’un enfant dans un appartement ou une maison avec un employé devrait généralement constituer un dernier recours. Les exceptions comprennent l’utilisation d’un appartement ou d’une maison à titre d’hébergement autonome pour les adolescents plus âgés et pour garder des frères et sœurs ensemble pour une durée limitée jusqu’à ce qu’ils retournent chez leurs parents ou tuteurs ou qu’ils soient placés dans un foyer nourricier ou un foyer de groupe. Les procédures suivantes s’appliquent :
  
  

  1. Appartements et maison désignés – Seuls les appartements et les maisons désignés par écrit par le directeur général ou gestionnaire régional d’un office, ou par le directeur général de la régie d’autorisation de l’office, sont utilisés comme lieux sûrs.
  2. Utilisation d’appartements et de maisons – Un appartement ou une maison n’est utilisé à titre de lieu sûr que dans le cas d’un placement d’urgence, et l’enfant est déplacé dans les deux semaines qui suivent, si possible. Tous les placements qui durent plus de deux semaines sont examinés par le responsable d’un office (un superviseur ou un cadre supérieur) toutes les deux semaines pour s’assurer que toutes les solutions de rechange possibles ont bel et bien été considérées.
  3. Âges des enfants – En règle générale, un enfant âgé de moins de six ans ne devrait pas être placé dans un appartement ou une maison à moins qu’il y soit placé avec des frères et sœurs plus âgés ou qu’il voyage avec un fournisseur de soins.
  4. Examen des travailleurs des services à l’enfant – Conformément à l’article 3 du Règlement sur les services à l’enfant et à la famille, on doit obtenir le relevé des antécédents judiciaires et celui des mauvais traitements de tout travailleur des services à l’enfant embauché ou dont les services sont retenus sur une base contractuelle pour prendre soin d’enfants. On doit aussi obtenir au moins deux références morales positives. Lorsqu’un office conclut une entente avec un autre organisme, qu’il soit commercial ou sans but lucratif, pour que ce dernier lui fournisse des services de lieu sûr, l’office doit s’assurer que les pratiques de recrutement et d’embauche de l’organisme sont conformes à ses propres procédures.
  5. Surveillance des placements – Un agent de réception des demandes ou un gestionnaire de cas rencontre l’enfant dans les deux jours ouvrables suivant la date de son placement avec un fournisseur de soins dans un appartement ou une maison à titre de lieu sûr et maintient le contact avec l’enfant comme il est prévu sous Suivi à la section 1.1.5, Évaluation.
  6. Demande d’exploitation d’un refuge de courte durée – La période de placement d’enfants dans un appartement ou une maison ne devrait pas dépasser un mois à moins que l’office de placement ne fasse une demande de permis d’exploitation d’un refuge de courte durée auprès de la Direction des services de protection des enfants conformément au Règlement sur la délivrance de permis aux établissements d’aide à l’enfant (à l’exclusion des foyers nourriciers) et aux politiques et procédures énoncées dans les Normes sur les installations. Cette exigence ne s’applique pas aux hébergements autonomes.

  Établissements de prévention de la violence familiale

  Des établissements qui fournissent un refuge d’urgence aux personnes (et à leurs enfants) qui ont besoin de protection contre un conjoint violent peuvent servir de lieux sûrs pour les enfants appréhendés qui sont laissés ou rendus à un parent ou tuteur admis dans le refuge. Les protocoles provinciaux entre les offices de services à l’enfant et à la famille et les refuges pour femmes s’appliquent (disponibles sur le SISEF, « Forms\Protocols »).

  Nombres d’enfants et âges

  L’utilisation des résidences, des chambres et des appartements des familles et du personnel de l’office (ressource dont le personnel de la régie travaille par quart) comme lieux sûrs doit être conforme aux articles 7 et 8 du Règlement sur la délivrance de permis aux foyers nourriciers et la politique provinciale de placement en foyer nourricier. L’article 7 établit une limite quant au nombre d’enfants qui peuvent être placés dans un foyer nourricier et au nombre de personnes à charge qui peuvent y résider. L’article 8 porte sur l’utilisation d’établissements mixtes pour enfants et adultes.

  Allocations d’entretien et taux

  Les familles et les membres du personnel des offices dont la résidence sert de lieu sûr ont droit au montant de base pour foyers nourriciers pour un enfant à compter de la date du placement à moins que la famille ne refuse le paiement en entier ou en partie. Lorsqu’un enfant a des besoins spéciaux, un office peut autoriser le versement d’un montant spécial qui sera rétroactif à la date du placement si la famille fait une demande de permis de foyer nourricier.

  Soutien et relève

  Un office de placement peut autoriser ou prévoir des services supplémentaires de soutien ou de relève dans le cas d’un enfant placé ou laissé chez une personne dont la résidence sert de lieu sûr. Les normes et les principes directeurs pertinents à la section 1.5.5, Soutien et relève, s’appliquent.

  Formulaires relatifs aux lieux sûrs

  La Direction de la protection de l’enfance a prévu des formulaires pour les lieux sûrs. Le tableau suivant fournit une liste des formulaires et le dossier dans lequel ils se trouvent dans le SISEF.

  Tableau 2 : Formulaires requis relatifs aux lieux sûrs

  Formulaire	Dossier
  Le formulaire Notice of Agreement to Provide Placement utilisé uniquement pour les résidences familiales et du personnel.	Case Management/Foster/Prescribed
  Placement dans un lieu sûr	Case Management/Foster/Prescribed
  Autorisation de divulgation de renseignements confidentiels (CON-INFO)	Case Management/Admin
  Demande de vérification du registre des mauvais traitements infligés aux enfants par un office des Services à l’enfant et à la famille – Autre (formulaire CAR-CFSAO Rév 09-17)	Information et formulaires relatifs au Registre concernant les mauvais traitements
  Demande de relevé des contacts antérieurs par un office des Services à l’enfant et à la famille (formulaire PCC-CFSAO Rév 0816)	Information et formulaires relatifs au Registre concernant les mauvais traitements
  Feuille d’instructions pour l’enfant pris en charge	Case Management\Child Service Case\Suggested

  Dossiers des offices sur les lieux sûrs
  Les offices doivent tenir des dossiers sur les lieux sûrs. Un dossier sur un lieu sûr comprend un dossier du Système d’information sur les services à l’enfant et à la famille et tout autre document électronique ou document sur papier d’un office.

  Les offices ouvrent un dossier de gestion de placement familial sur le SISEF pour créer un dossier de lieu sûr. Un seul dossier de gestion des foyers nourriciers ne peut être ouvert par résidence familiale ou résidence d’un membre du personnel d’un office. Lorsqu’un office de placement autorise un autre office à placer un enfant dans la résidence d’une famille ou d’un membre du personnel, l’office qui a ouvert le foyer à titre de cas de gestion des foyers nourriciers autorise le deuxième office à rattacher l’enfant à ce foyer en autorisant un ou plusieurs travailleurs auxiliaires. Le dossier est immédiatement clôturé lorsque le lieu sûr n’est plus utilisé. Le statut d’un dossier du Système d’information sur les services à l’enfant et à la famille peut être changé à fermeture en attente pendant l’achèvement du rapport de fermeture.
  Les dossiers sur les résidences familiales et les résidences de membres du personnel sont des dossiers internes conformément à la Loi sur les services à l’enfant et à la famille (Terminologie, section 1.7.1, Dossiers de service). Les dispositions relatives à la divulgation et à l’accès dans l’article 76 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille s’appliquent. Il s’agit de dossiers relatifs aux personnes demandant des services conformément au paragraphe 76(12) de la Loi sauf s’il existe des inquiétudes relatives à la protection de l’enfant dans le foyer, auquel cas les dispositions sur la divulgation dans le paragraphe 76(3) de la Loi s’appliquent.

  Listes de lieux sûrs des offices
  Les principes directeurs et la norme à la section 1.5.1, Gestion des ressources, exigent qu’un office tienne à jour une liste de ses ressources en matière de placement d’enfants, y compris des résidences familiales et de membres du personnel servant de lieux sûrs.

• Normes

  1. Orientation concernant les principes directeurs et les normes relatifs aux lieux sûrs – Les offices doivent s’assurer que tous les travailleurs et tous les superviseurs chargés de la protection des enfants et des services aux enfants pris en charge sont au courant des principes directeurs et des normes de la Province concernant l’utilisation de lieux sûrs ainsi que des principes directeurs et des procédures des offices et des régies d’autorisation. Ces exigences leur sont expliquées dans le mois qui suit leur date de début d’emploi ou, dans le cas des employés existants, avant leur affectation à une fonction relative à la protection des enfants ou aux services aux enfants pris en charge.
  2. Contrats de services – Aucun contrat de services conclu entre une régie ou un office de services à l’enfant et à la famille et un fournisseur de services (une personne ou un organisme) pour la création ou l’offre de ressources en matière de placement d’enfants, n’autorise la personne ou l’organisme à désigner ou à approuver un endroit comme lieu sûr.
  3. Laisser un enfant aux soins d’un hôpital à titre de lieu sûr – Lorsqu’un enfant est laissé aux soins d’un hôpital à titre de lieu sûr en vertu du paragraphe 22(2) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, l’office qui a appréhendé l’enfant avise immédiatement par écrit la direction de l’hôpital de l’appréhension et de la date à laquelle celle-ci a eu lieu. L’avis peut être rendu sous forme de lettre, de mémorandum, de note écrite à la main, de message transmis par télécopieur ou de courriel. Lorsque des circonstances telles que l’éloignement ou des urgences en fin de semaine empêchent la transmission immédiate d’un avis écrit, le travailleur ayant appréhendé l’enfant avise l’hôpital par téléphone et transmet un avis écrit le prochain jour ouvrable.
  4. Placements par la police – Lorsqu’il appréhende un enfant, un agent de la paix ne place ni ne laisse un enfant dans un lieu sûr avant d’en aviser l’organisme approprié conformément à l’article 23 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, sauf lorsque : l’enfant a besoin de soins médicaux d’urgence ou d’une hospitalisation ou les circonstances empêchent un contact immédiat avec l’organisme ou une implication de celui-ci. Lorsqu’il est informé, le travailleur procédant à l’appréhension ou le gestionnaire de cas enregistre la date de l’avis, le nom de l’agent et du détachement de police, ainsi que les circonstances nécessitant l’intervention de la police.
  5. Conformité aux exigences provinciales en matière de lieu sûr – Un office suit les politiques et procédures provinciales de cette section lorsqu’il place des enfants dans des résidences familiales, des résidences du personnel ainsi que des appartements et des maisons (ressource dont le personnel de la régie travaille par quart).
  6. Fermeture des dossiers des offices sur les lieux sûrs – À moins qu’un parent du lieu sûr ne demande un permis pour exploiter un foyer nourricier, un dossier de lieu sûr est fermé immédiatement après la date à laquelle le lieu sûr n’est plus utilisé pour le placement d’un enfant.

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