1.2.4 Aide familiale et aide auprès des parents

La présente section porte sur l’offre des services d’une aide familiale ou d’une aide auprès des parents en vertu de l’article 13 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille (la Loi).

• Dispositions législatives

  Aide familiale et aide auprès des parents

  L’article 13 de la Loi prévoit le placement d’une aide familiale ou d’une aide auprès des parents dans le foyer d’une famille avec le consentement du parent ou du tuteur ou en leur absence. Le paragraphe 13(2) permet le placement d’une aide familiale en l’absence d’un parent ou d’un tuteur pendant un maximum de sept jours. Le paragraphe 13(3) énumère les droits et obligations d’une aide familiale. Le paragraphe 13(4) s’applique aux aides auprès des parents.

  Contrats de services d’aide à la famille

  Le paragraphe 13(5) permet à un office de passer, avec un parent ou un tuteur, un contrat relatif au placement d’une aide familiale ou d’une aide auprès des parents, et de renouveler le contrat pour des périodes d’au plus six mois à la fois.

  Selon le paragraphe 15(1), un contrat passé par un mineur est valide. Le paragraphe 15(2) impose à la personne qui passe un tel contrat avec un office de fournir les renseignements financiers prescrits par la Loi.

  Formules prescrites

  The Family Support Service Agreement and Renewal of Family Support Service Agreement are no longer prescribed forms. If Le contrat de services d’aide à la famille et la formule de renouvellement du contrat de services d’aide à la famille ne sont plus des formules prescrites. Si les offices veulent les utiliser, ils sont accessibles dans les formules du Système d’information sur les services à l’enfant et à la famille, sous « Case Management/VFS EPS/Suggested ».

  La formule CFS-10(F), déclaration du revenu familial, est une formule prescrite accessible dans les formules du Système d’information sur les services à l’enfant et à la famille, sous « Case Management\Admin ». L’article 15 de la Loi contient des dispositions générales concernant le paiement d’une pension alimentaire par les parents ou les tuteurs à un office pour des enfants concernés par les contrats conclus en vertu des articles 12 et 13.

  L’article 33 du Règlement sur les régies de services à l’enfant et à la famille transmet du directeur à la régie habilitante d’un office le pouvoir prévu au paragraphe 15(4) de la Loi. Cette régie pourrait exiger qu’un office soumette, pour approbation, tout contrat de garde d’enfants, de services d’aide à la famille ou de placement volontaire conclu en vertu des articles 12 et 13 de la Loi.

• Politiques

  Recours à des services d’aide à la famille

  Le recours à des services d’aide à la famille, en vertu de l’article 13 de la Loi, est conforme à la responsabilité d’un office en vertu de l’article 7, qui consiste à offrir aux familles des services de consultation, d’orientation et d’autres services pour empêcher que ne se créent des conditions qui nécessitent le placement des enfants dans des programmes de protection ou de traitements, et pour protéger les enfants.

  Des services d’aide à la famille peuvent être offerts dans n’importe lequel ou lesquels des cas suivants lorsque les enfants sont incapables de prendre soin d’eux-mêmes adéquatement. Les exemples suivants pourraient s’appliquer à des familles monoparentales ou biparentales :

  • Un parent ou un tuteur est absent en raison d’une maladie physique ou mentale, d’une dépendance, d’une incarcération, d’un abandon ou d’une séparation, et les autres adultes dans le foyer sont temporairement incapables de s’occuper de l’enfant.
  • un parent ou un tuteur est incapable d’assumer toutes ses responsabilités parentales en raison d’une maladie physique ou mentale, d’une dépendance, d’une incarcération, d’immaturité affective ou de compétences parentales inadéquates;
  • La fourniture des services d’une aide familiale ou d’une aide auprès des parents permettra de maintenir l’enfant au sein du foyer familial.
  • l’un ou plusieurs des enfants dans le foyer ont des besoins spéciaux auxquels on ne peut pas répondre sans soutien à domicile.

• Les normes

  1. Placement d’une aide familiale ou d’une aide auprès des parents – L’article 13 de la Loi prévoit le placement d’une aide familiale ou d’une aide auprès des parents dans le foyer d’une famille avec le consentement du parent ou du tuteur ou en leur absence. Le paragraphe 13(2) permet le placement d’une aide familiale en l’absence d’un parent ou d’un tuteur pendant un maximum de sept jours.
  2. Décision de passer un contrat – Si un office décide de passer un contrat de services d’aide à la famille, les étapes suivantes doivent être suivies :
     • une décision relative à une demande est prise d’ouvrir un dossier pour des services continus et, le cas échéant, de transférer le dossier à un responsable de cas ou à un autre office;
     • le responsable de cas effectue une étude de la famille et de l’enfant;
     • Le superviseur du gestionnaire de cas examine et approuve le plan de services.
     • Une décision est prise concernant la contribution des parents conformément aux exigences de l’article 15 de la Loi et de l’article 7 du Règlement sur les services à l’enfant et à la famille.
  3. Signature des formules – Si un office choisit de passer un contrat de services d’aide à la famille, le contrat écrit et la déclaration du revenu familial [CFS-10(F)] sont remplis et signés par un parent ou un tuteur avant ou à la date de l’arrivée d’une aide familiale ou d’une aide auprès des parents. Dans le cas où une aide familiale a été placée dans le foyer en l’absence du parent ou du tuteur en vertu de l’alinéa 13(1)b) de la Loi, les formules sont remplies et signées à la date à laquelle le parent ou le tuteur revient au foyer si une décision a été prise de continuer à fournir des services d’aide à la famille.
  4. Remplissage des formules de renouvellement – Si un office a passé un contrat écrit de renouvellement des services d’aide à la famille et, le cas échéant, la déclaration du revenu familial [CFS-10(F)], les documents sont remplis et signés par le parent ou le tuteur avant l’expiration du contrat initial ou du contrat de renouvellement antérieur.
  5. Dépôt des formules – Les originaux du contrat de services d’aide à la famille (s’il a été rempli) et de la déclaration du revenu familial [CFS-10(F)] sont conservés dans le dossier familial de protection des enfants ou de services aux familles à participation volontaire.