Guide sur la Loi sur les franchises et son règlement pour les entreprises franchisées

Loi sur les franchises et Règlement sur les franchises

Introduction

À partir du 1^er octobre 2012, la Loi sur les franchises et le Règlement sur les franchises entreront en vigueur en exigeant que les franchiseurs fournissent aux franchisés un document d'information permettant aux franchisés de prendre des décisions éclairées avant de conclure un contrat de franchisage. La résolution d'un contrat de franchisage peut être la conséquence grave de la non-communication du document d'information. Les dispositions législatives augmentent également la protection du franchisé contre toute résiliation malhonnête, toute pénalité en raison d'une association avec d'autres franchisés ou tout autre traitement injuste.

Bien que les exigences relatives au document d'information s'appliquent à tous les nouveaux contrats de franchisage après l'entrée en vigueur des dispositions législatives, dans certaines circonstances, le franchiseur devra remettre son document d'information au moment du renouvellement du contrat de franchisage existant.

Les dispositions de la Loi relatives au droit d'association du franchisé, au traitement équitable et au lieu de l'audience s'appliqueront à tous les rapports professionnels nouveaux et existants entre le franchiseur et le franchisé.

Définition

« franchise » Droit de monter une entreprise dans laquelle le franchisé est tenu, par contrat ou autrement, de verser ou de s'engager à verser, directement ou indirectement, un paiement ou des paiements périodiques au franchiseur ou à la personne qui a un lien avec lui, dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise ou comme condition de l'acquisition de la franchise ou du commencement de son exploitation, selon lequel droit :

• a) soit :
  • (i) d'une part, le franchiseur concède au franchisé le droit de vendre, de mettre en vente ou de distribuer des biens ou des services qui sont essentiellement associés à la marque de commerce, à l'appellation commerciale, au logo ou au symbole publicitaire du franchiseur ou de la personne qui a un lien avec lui,
  • (ii) d'autre part, le franchiseur ou la personne qui a un lien avec lui exerce un contrôle important sur le mode d'exploitation utilisé par le franchisé conformément à un plan d'entreprise, notamment la conception et l'ameublement du bâtiment, les emplacements, l'organisation de l'entreprise, les techniques de commercialisation ou la formation, ou lui apporte une aide importante à cet égard;

• b) soit :
  • (i) d'une part, le franchiseur ou la personne qui a un lien avec lui concède au franchisé des droits de représentation ou de distribution, que cette opération fasse ou non intervenir une marque de commerce, une appellation commerciale, un logo ou un symbole publicitaire, en vue de vendre, de mettre en vente ou de distribuer les biens ou les services fournis par le franchiseur ou un fournisseur qu'il désigne,
  • (ii) d'autre part, le franchiseur, la personne qui a un lien avec lui ou une autre personne qu'il désigne, apporte son aide relativement à l'emplacement choisi pour l'exercice des activités qui suivent, notamment :
    • (A) obtenir des points de vente ou des comptes clients pour les biens ou les services à distribuer, à mettre en vente ou à vendre,
    • (B) obtenir des emplacements ou des lieux afin d'installer les distributeurs automatiques, îlots de vente ou autres présentoirs de vente des produits qu'utilise le franchisé.

La présente définition vise notamment toute franchise maîtresse et toute sous-franchise. ("franchise")

Points saillants de la Loi et du Règlement

Pour une copie de la Loi, cliquez sur le lien suivant : http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/_pdf.php?cap=F156. Pour une copie du Règlement, cliquez sur le lien suivant : http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/_pdf.php?cap=F156. Les points saillants de la Loi et du Règlement sont indiqués ci-dessous.

La Loi sur les franchises et son règlement connexe :

• exigent que les franchiseurs remettent leur document d'information aux franchisés éventuels afin de leur permettre de prendre des décisions éclairées avant de conclure un contrat de franchisage, et que le document contienne des renseignements comme les noms et les antécédents des parties concernées par la franchise, le montant des droits de franchise, l'obligation du franchisé d'acheter des biens ou des services du franchiseur, les noms et les adresses des franchisés existants et les conditions de renouvellement ou de résiliation;
• exigent l'inclusion des états financiers du franchiseur dans le document d'information si le franchiseur n'est pas un franchiseur établi satisfaisant à tous les critères d'exemption;
• exigent que le document d'information soit remis 14 jours avant que le franchisé signe le contrat de franchisage ou verse un paiement autre que le dépôt remboursable;
• permettent au franchiseur de demander un dépôt remboursable allant jusqu'à 100 000 $ à un franchisé éventuel;
• donnent le droit aux franchisés de résoudre le contrat et de recouvrer les pertes subies si un franchiseur omet de remettre les renseignements exigés;
• donnent le droit aux franchisés d'intenter une action en dommages-intérêts en raison des pertes subies à la suite de la présentation inexacte de faits;
• donne aux franchisés le droit d'association à d'autres franchisés ainsi que le droit d'action en dommages-intérêts contre le franchiseur si celui-ci leur impose une pénalité pour avoir exercé leur droit d'association;
• imposent aux franchiseurs et aux franchisés l'obligation d'agir équitablement dans le cadre de l'exécution du contrat de franchisage; cette obligation s'entend de l'obligation d'agir de bonne foi et conformément à des normes commerciales raisonnables;
• donnent aux franchiseurs et aux franchisés le droit d'intenter une action en dommages-intérêts si l'autre partie manque à l'obligation d'agir équitablement;
• exigent un lieu d'audience au Manitoba pour la résolution des différends par l'intermédiaire des tribunaux.

Pour obtenir plus de renseignements sur la Loi sur les franchises et le Règlement sur les franchises, veuillez communiquer avec la direction suivante :

Croissance, Entreprise et Commerce
Office des compagnies
Téléphone : 204-945-2500